Légion d'honneur ?

Communiqué de l'ACAT

M. Hammouchi décoré, la Légion d'honneur déshonorée

 Mis en cause pour complicité de torture dans plusieurs plaintes qui font l’objet d’une enquête judiciaire en France, le chef du contre-espionnage marocain, Abdellatif Hammouchi, sera bientôt décoré par la France de la Légion d'honneur.

Le 17 / 02 / 2015

Mis en cause pour complicité de torture dans plusieurs plaintes qui font l’objet d’une enquête judiciaire en France, le chef du contre-espionnage marocain, Abdellatif Hammouchi, sera bientôt décoré par la France de la Légion d'honneur. L’ACAT s’indigne de l’affront fait aux victimes de torture et à la défense des droits de l’homme, sacrifiés au nom des intérêts diplomatiques.

Officiellement, les droits de l’Homme sont « une priorité de la politique étrangère de la France [1] ». Dans les faits, il en va autrement. La décision du ministre Bernard Cazeneuve de nommer Abdellatif Hammouchi officier de la Légion d’honneur (une montée en grade, puisqu’il était déjà chevalier) indique le mépris avec lequel la France a décidé de traiter non seulement les victimes de torture, mais les procédures engagées par la justice française.

« C’est la Légion d’honneur que l’on déshonore. Monsieur Hammouchi est mis en cause par au moins deux victimes qui allèguent avoir été torturées au centre de détention de Temara administré par la Direction de la surveillance du territoire marocain dont M. Hammouchi était déjà à l'époque des faits le responsable. Le geste des autorités françaises indique clairement que la France a décidé de faire prévaloir ses intérêt diplomatiques sur l’intérêt des victimes » témoigne Nordine Drici,  directeur des programmes de l’ACAT. « Cette décoration semble être une contrepartie de la reprise de la coopération, un geste destiné à laver le soi-disant affront de la justice française qui a osé faire son travail en convoquant M. Hammouchi le 20 février 2014 »

En mai 2013 un ressortissant franco-marocain, Adil Lamtalsi, et l’ACAT ont déposé une plainte pour « complicité de torture » contre Abdellatif Hammouchi, le chef de la DST. Cette plainte a donné lieu, en février 2014, à la remise par la police française d’une convocation à M. Hammouchi, sur demande d’une juge d’instruction française, ce qui avait provoqué le courroux du Maroc. Dans le même temps, l’ACAT a déposé une autre plainte pour torture pour le compte d’Ennaâma Asfari, défenseur des droits de l’homme sahraoui incarcéré au Maroc.

Alors que la diplomatie française dit s’attacher « à combattre par son action (…)  dans les enceintes multilatérales et dans le cadre de ses relations bilatérales, les violations des droits de l’Homme partout où elles sont commises [2] », la décoration prochaine de M.Hammouchi porte atteinte à la notion « d’honneur » attachée à cette haute distinction de la France, accordée à  des étrangers ayant « rendu des services (…) à la France ou encouragé des causes qu’elle défend (défense des droits de l’Homme, liberté de la presse, causes humanitaires…) [3]. »

Pour témoigner de son indignation, l’ACAT adresse cette semaine des courriers officiels à François Hollande, Laurent Fabius et Bernard Cazeneuve, accompagnés d’un insigne, symbole de la Légion d’honneur déshonorée. 

 Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 [e-mail]

Notes aux rédactions :

[1] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/

[2] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/

[3] http://www.legiondhonneur.fr/fr/page/criteres-dattribution/104

"L’ACAT est une ONG chrétienne de défense des droits de l’homme créée en 1974. Association loi 1901, elle est reconnue d'utilité publique et d'éducation populaire. 

L'ACAT a pour but de combattre partout dans le monde les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture, les exécutions capitales judiciaires ou extra-judiciaires, les disparitions, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides.
Elle assiste les victimes de tous ces crimes, notamment en se constituant partie civile devant les juridictions pénales et elle concourt à leur protection notamment par toutes actions en faveur du droit d’asile et de la vigilance à l’égard des renvois qui s’avèreraient dangereux.

L'ACAT fonde son action sur un réseau actif de 39 000 membres adhérents, donateurs et salariés."

Antiterrorisme : l'arsenal des lois

La France dispose d'un arsenal impressionnant de lois antiterroristes et possède des pouvoirs très étendus. Ainsi  des personnes peuvent être inculpées et déclarées coupables sur la base d'éléments à charge faibles et indirects comme dans le cas "d'association criminelle en relation avec une entreprise terroriste" .

Traditionnellement les autorités réinvestissent le crime, et se donnent des pouvoirs exagérément étendus et vagues qui risque de porter atteinte au droit et aux libertés de mouvement et d'expression,

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Attentats de Paris, l’onde de choc - L’empilement des lois antiterroristes
Monde diplomatique.

Depuis 1986, le Parlement français n’a cessé de renforcer l’arsenal judiciaire contre le « terrorisme ». Plusieurs mesures rognant les libertés publiques et annoncées comme provisoires ont été par la suite entérinées définitivement.

9 septembre 1986. Première loi ayant pour objet spécifique la « lutte contre le terrorisme ». Définition des infractions « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Les poursuites relèvent de la compétence de magistrats de Paris.

30 décembre 1986. Les cours d’assises jugeant les crimes terroristes sont composées exclusivement de magistrats, et ne font pas appel à des jurés.

22 juillet 1992. Le nouveau code pénal précise la liste des infractions constituant des « actes de terrorisme ».

16 décembre 1992. La notion d’association de malfaiteurs devient applicable aux actes de terrorisme.

8 février 1995. En matière de terrorisme, la prescription des délits passe de dix à vingt ans, et celle des crimes à trente ans.

22 juillet 1996. Les peines de prison encourues pour les infractions liées au terrorisme sont alourdies.

30 décembre 1996. Les perquisitions et saisies sont autorisées de nuit.

29 décembre 1997. Le président de la cour d’appel peut décider que les audiences se tiennent en tout autre lieu que le tribunal.

15 novembre 2001. Les infractions pouvant relever du terrorisme sont étendues au blanchiment et aux délits d’initié. Autorisation « à titre temporaire » de la fouille des véhicules à des fins de recherche. Peine complémentaire de confiscation.

18 mars 2003. La possibilité de fouiller des véhicules devient permanente. Extension des compétences des officiers de police judiciaire.

9 mars 2004. Moyens d’investigation policière supplémentaires pour l’infiltration, la perquisition, l’interception des télécommunications. Garde à vue portée à quatre-vingt-seize heures.

23 janvier 2006. Garde à vue extensible à six jours, aggravation des peines en cas d’« association de malfaiteurs à des fins terroristes » et assouplissement de l’encadrement de la vidéosurveillance.

21 décembre 2012. Possibilité de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants ou résidents français et l’incitation à commettre de tels actes.

13 novembre 2014. Mise en place d’une interdiction administrative de sortie du territoire. Renforcement de la répression de l’apologie du terrorisme. Possibilité de blocage des sites Internet et de recherche de données dans des serveurs situés à l’étranger. Pénalisation des actes préparatoires.

49.3 : le gouvernement fait le numéro d'urgence

Vive l'adoption des lois sans vote !

Un parlement croupion d'une république taillée sur mesure par de Gaulle, c'est encore trop. Des députés godillots, il n'y en a pas assez... ou alors ils sont peu fiables. Après l'avoir joué " cartes sur table " avec son sémillant ministre des finances dans le rôle du pédagogue infatigable qui mouille sa chemise, l'exécutif décide de faire passer la loi Macron à l’Assemblée nationale en recourant à la procédure dite du 49-3. " Je ne dramatise pas, au moment où je parle, le texte ne passe pas " s'est justifié Manuel Valls.

Déjà au mois de juin 2014, lors du vote du Budget, le gouvernement Hollande avait menacé les députés du 49.3, après son chantage sur la grève SNCF et le bac.

Sous la droite un tel recours était naguère ( jadis ?) aux yeux du PS, une insulte faite à la démocratie et une violation des droits du Parlement. La procédure, ôte en effet le droit (relatif) des députés de délibérer démocratiquement : le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée nationale. Si la motion de censure n'est pas déposée, le texte est adopté. Idem si la motion de censure est rejetée. (Huffington Post)

A l'époque où Dominique de Villepin, Premier ministre, utilisait le 49.3 pour faire passer en force la loi sur le CPE. Hollande déclarait sans rire :

" Le 49.3 est une brutalité. Le 49.3 est un déni de démocratie. Le 49.3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire mais il va se poursuivre ce débat parlementaire d'une manière ou d'une autre, d'abord au sénat et ensuite par des procédures que nous utiliseront jusqu'au bout. "

 

Le PS et l'esprit Charlie en rafale

Mais si, Vous savez... la liberté d'expression, la liberté de la presse, la loi Macron...

Gilles van Kote, directeur du journal Le Monde, a publié une tribune : Rafale : une mise à l’écart du « Monde » injustifiable.

A la différence de ses principaux confrères, Le Monde n’a pas été accrédité par le service de presse du ministre français de la défense pour la cérémonie de signature du contrat de vente de la France à l’Egypte de vingt-quatre avions de chasse Rafale, d’une frégate et de missiles, qui devait avoir lieu lundi 16 février au Caire. Il ne pourra donc pas en faire le compte rendu à ses lecteurs.

Que nous reprochent les autorités françaises ? D’avoir annoncé l’accord, dans notre édition du 13 février ? D’avoir rappelé, dans notre éditorial des 15 et 16 février, que l’euphorie provoquée par cette vente dans les sphères gouvernementales françaises ne devait pas faire perdre de vue à celles-ci les réalités du régime égyptien ? Dans tous les cas, nous regrettons leur décision injustifiable."

Vente du Rafale à l'Egypte : "Moralement, c'est... par lemondefr

En 2007, le PS s’indignait de l’accueil réservé par Sarkozy à Mouammar Kadhafi, alors que sa venue permettait d'espérer de «  signer un certain nombre d’accords économiques  » avec la Libye.

Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés PS, demandait à la veille de l'arrivée à Paris du dictateur libyen, l'annulation de sa venue "inacceptable" au Palais-Bourbon.

Les députés refusaient de l'accueillir et demandaient  solennellement au président de l'Assemblée nationale d'annuler cette réception.

François Hollande, alors premier secrétaire de ce parti, accusait Sarkozy : il "sera donc très heureux de recevoir un dictateur", un "dictateur qui s'est compromis dans des actes terroristes",  un "dictateur qui justifie encore aujourd'hui le terrorisme", "qui vient ici avec ses pétrodollars acheter des armes".

Et l'ex-candidate Ségolène Royal jugeait "tout simplement odieux, très choquant, même inadmissible que la France aille cautionner un système de tortures en prison". "Faut-il se mettre à genoux devant les intérêts financiers? " demandait-elle. Apparemment oui.

Quatre ans plus tard, le gouvernement français continue à parler de démocratie, de droits et de libertés pour les Égyptiens et les populations arabes. Mais ce ne sont toujours que de vaines paroles. (voir  Rafale à l’Égypte : Paris tourne la page des printemps arabes, par Warda Mohamed )

De la caricature officielle

"L'art officiel est l'ensemble des créations artistiques reconnues, soutenues, mises en avant par un régime politique ou religieux, ou qui répondent au goût des institutions culturelles d'un État." (wikipedia)

Ce n'est pas à l’État, et à ses représentants, à venir s'exhiber auprès des dessinateurs, de manière à bien signifier aux dingues islamistes du monde entier que le Mahomet à tête de chien est devenu une spécialité française académique officielle et subventionnée, promue par les ambassades entre le cognac et le camembert.

Et puis après, quoi ? Une filière caricatures de Mahomet aux Beaux-Arts ? Un grand prix au Concours Général ? Tout est aberrant, dans l'affaire de Copenhague. Que les amis de Vilks aient eu l'idée d'inviter un ambassadeur. Et que l'ambassadeur ait accepté. Le rôle de l’État, c'est de protéger ces irresponsables que sont, et doivent rester, les artistes. Pas de devenir lui-même irresponsable."

> Daniel Schneidermann,  Copenhague : désolé, je ne suis pas très 11 janvier

 

 

Cocoricorose aigüe

Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, en visite au Maroc, rend hommage à Abdellatif Hammouchi, chef de la Direction générale de la surveillance du territoire marocain. L'homme recevra d'ailleurs la légion d'honneur - qui n'en est plus à ça près. C'est le moins que puisse faire un  gouvernement de gauche à celui qui est visé - grâce à son professionnalisme - par une plainte pour torture. Imaginons la même scène sous Sarkozy... levée de boucliers d’extrémistes de gauche !

> Human Rights Wath ; Maroc : 9 ONG inquiètes des mesures d’intimidation exercées contre les victimes de tortures et une ONG qui les représente

> le communiqué d'ACAT

Autre fierté pour le PS. Il accueille favorablement, avec la droite, la vente du "prestigieux" Rafale à l’Égypte. Eduardo Rihan Cypel, le secrétaire national à la Défense, ne se sent plus de joie...

La veille de l'annonce du contrat, Amnesty international France estimait pourtant que la répression "sans précédent depuis trente ans" en Égypte devait "conduire la France à opposer un veto à d'éventuelles ventes d'armement à l'Égypte".

Le même Parti Socialiste, déclarait d'ailleurs en janvier, à propos de l'assassinat de Shaima al Sabagh, militante pacifique de la révolution égyptienne et du parti de l'Alliance populaire socialiste jeune, que  " cette jeunesse progressiste comme tout opposant au régime du général Al-Sissi est devenue aujourd'hui la cible d'une répression encore plus forte que sous le régime de Hosni Moubarak.

Vous comptez voter pour ça ?

Le retour de la Grande muette

Presse aux ordres et au pas

Fleur Pellerin a évoqué un travail commun avec ses collègues du ministère de l’intérieur et de celui de la justice pour « établir des procédures » : « où on peut s’installer, où on peut mettre ses caméras et comment faire, quelles informations, comment valider les informations qu’on peut donner à la télévision sans mettre en danger la vie d’autrui ».

voir l'article du Monde

Suite à des ratés et des erreurs manifestes dans la couverture médiatique des massacres du 11 janvier, le CSA avait communiqué sur le Traitement des attentats par les télévisions et les radios. Au prétexte d’antiterrorisme et de préservation de l’ordre public, le gouvernement a saisi cette balle au bond pour montrer à tous de quel bois il se chauffe en temps de guerre fantasmée et d'élections à venir. 

Rappelons que le CSA est inféodé au pouvoir politique et assujetti aux entreprises médiatiques. A la tête du CSA, Olivier Schramek, l'ex-directeur de cabinet de Lionel Jospin, a été nommé par Hollande. Nicolas About, président du groupe centriste du Sénat. fut nommé en 2011 par Gérard Larcher, président du Sénat.

L’Observatoire de la déontologie de l’information (ODI) rappelle dans un communiqué qu'il " ne saurait y avoir une approche d’exception au nom de l’antiterrorisme et de la préservation de l’ordre public" et que les journalistes ne sont pas des auxiliaires de justice.

L’Observatoire de la déontologie de l’information (ODI) tient à souligner les points suivants :

1. Il ne saurait y avoir une approche d’exception au nom de l’antiterrorisme et de la préservation de l’ordre public. Le maintien de l’ordre républicain ne saurait se faire au prix de l’abandon des valeurs de la République et de la démocratie. La liberté d’expression et le droit du public à être informé sont consubstantiels à la démocratie et à toute république démocratique.
   
   
2. Les journalistes ne sont pas des auxiliaires de l’action publique. Tenter de les réduire à ce rôle serait attentatoire aux libertés fondamentales, pousserait à la censure et à l’autocensure, conduirait à faire le silence sur des informations d’intérêt public comme, par exemple, l’action des forces de l’ordre, des projets de réforme ou des négociations en cours.
   
   
3. L’ODI souligne que, même si tout n’est pas parfait dans la couverture médiatique, les questions liées aux pratiques professionnelles des journalistes ne peuvent être traitées que dans un organisme autonome. A ce titre, l’ODI rappelle qu’il est une association tripartite regroupant des journalistes professionnels (associations et syndicats), des entreprises et syndicats d’entreprises de médias, des associations représentant le public, dont le but est l’observation et la réflexion sur la déontologie du journalisme.

ODI Paris, le 13 février 2015