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Justice

  • Dix exigences pour la justice en 2017

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    Syndicat de la magistrature

    3992716853.pngDix exigences pour la justice en 2017 - A l’occasion des élections 2017.

    Dans les prochains mois, les citoyens vont être appelés à élire le futur Président de la République et à renouveler l’Assemblée nationale.

    Il s’agira, au delà des personnes, de choisir un projet de société. En son sein, les questions de droits, de justice et de libertés, qui nous concernent tous, ne doivent pas être négligées. Dans la campagne, elles ne sont abordées que rarement et essentiellement au prisme de la sécurité et de la répression, occultant nombre de thèmes essentiels dans une démocratie et un État de droit.

    C’est pourquoi le Syndicat de la magistrature appelle les citoyens à se saisir de ces enjeux pour les imposer dans les débats. Sans prétendre épuiser le sujet, il esquisse dix exigences que chacun est en droit de revendiquer.

  • Bolloré, Bastamag et la Justice

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    Quand Bolloré traîne Bastamag en justice - par Marie Barbier, journaliste à l’Humanité _ 12 février 2016
    http://chroniquesdepalais.blogspot.fr/2016/02/quand-bollore-traine-bastamag-en-justice.html#more

    Raté. Vincent Bolloré voulait sans doute faire taire Bastamag et ses journalistes en les traînant devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour diffamation. En cause, un article publié par le site d’information le 10 octobre 2012, intitulé « Bolloré, Crédit agricole, Louis Dreyfus : ces groupes français, champions de l’accaparement des terres ».

    Au contraire, le tribunal et les prévenus ont saisi cette occasion pour entrer dans le fond du sujet : l’accaparement des terres agricoles en Asie et en Afrique par des grands groupes qui privent les populations locales de ressources. Une fois ces terres trustées, «un modèle d’agriculture intensive est importée sur place», explique la journaliste de Bastamag, Nadia Djabali, mais un modèle qui «emploie moins et produit moins» que les systèmes traditionnels. Les conséquences sont nombreuses : d’abord, «les paysans ne profitent pas de cette manne et vont plutôt rejoindre les bidonvilles». La journaliste évoque aussi la pollution, le travail des enfants de moins de 14 ans, la déforestation des forêts primaires, etc. Le tout, «pour mettre de l’essence dans nos voitures».

    lire la suite de l'article sur Chroniques du Palais 

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  • Le bon délinquant

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    2595204095.pngUn bon employé bien régulier a droit de la sorte à un avancement, salaire d'exception substitué à son salaire d'habi­tude ; un bon domestique, tous gages payés, est surpris souvent de ne pas avoir une ligne dans le testament de son maître ; un bon ouvrier qui a fait ses preuves, sans action d'éclat néanmoins, peut prétendre à devenir l'associé de son patron. Pareille­ment, un bon délinquant, un homme qui a commis une série de petits vols, de petites escroqueries, de petits attentats aux mœurs, et dénoté sa perversité native, quoiqu'il n'ait peut-être encore assassiné personne ni volé sur les grands chemins, un récidiviste en un mot, mérite un traitement privilégié de la part des tribunaux correctionnels. On le punit alors, non à cause de ses délits passés, remarquons-le, mais bien en raison des délits futurs qu'il commettrait si on ne le punissait pas. C'est ainsi qu'en donnant de l'avancement à l'honnête employé, on songe avant tout aux services qu'il rendra grâce à cette faveur et qu'il ne rendrait pas sans elle. On voit donc qu'à y regarder de près le point de vue de nos nouveaux criminalistes ne rompt pas la symétrie voulue entre l'évolution économique et l'évolution pénale

    Gabriel Tarde, Philosophie pénale

    Une naturalisation de la délinquance / Le récidiviste, voilà l’ennemi ! par Laurent Bonelli. Août 2014

    > Louise Salmon, « Gabriel Tarde (Sarlat 1843 - Paris 1904) », Criminocorpus, Histoire de la criminologie, 1. La revue et ses hommes, 2005  http://criminocorpus.revues.org/114 

    >
    Gabriel Tarde, L'opinion et la foule (1901), Les Classiques des sciences sociales.

    "Confronté au violent conflit idéologique et à la grave crise politique autour de l’Affaire Dreyfus, il publia une série d’articles où il mit en évidence les rapports entre la presse et l’opinion publique en formulant ses intuitions puis concepts de « public » et d’« opinion ». Rassemblés dans un ouvrage intitulé L’Opinion et la Foule (1901), la réception au XXe siècle de ces articles tendit à ériger Gabriel Tarde au rang de premier théoricien de la société de communication et des réseaux." Louise Salmon

    > Gabriel Tarde, « Le type criminel. », Revue d'Histoire des Sciences Humaines 2/2000 (no 3) , p. 89-116 www.cairn.info/revue-histoire-des-sciences-humaines-2000-2-page-89.htm .  DOI : 10.3917/rhsh.003.0089.

    >  Milet Jean. Gabriel Tarde et la psychologie sociale. In: Revue française de sociologie, 1972, 13-4. pp. 472-484.  DOI : 10.2307/3320652  www.persee.fr/doc/rfsoc_0035-2969_1972_num_13_4_2097

    > Borlandi Massimo, « Tarde et les criminologues italiens de son temps. (à partir de sa correspondance inédite ou retrouvée)», Revue d'Histoire des Sciences Humaines 2/2000 (no 3) , p. 7-56
    www.cairn.info/revue-histoire-des-sciences-humaines-2000-2-page-7.htm . DOI : 10.3917/rhsh.003.0007.

    > Louise Salmon, « Gabriel Tarde et l’Affaire Dreyfus », Champ pénal/Penal field , Vol. II | 2005,  http://champpenal.revues.org/447 ; DOI : 10.4000/champpenal.447

  • La vaisselle et la solidarité ne font pas bon ménage

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    Le parquet de Perpignan a décidé d'abandonner les poursuites à l'encontre de Denis Lambert qui est finalement relaxé. Il comparaissait pour "avoir facilité le séjour d'étrangers sans titre de séjour" sur le sol français. Un couple d'Arméniens et ses 2 enfants, en situation irrégulière.
     
    > Voir le dossier du GISTI : Délits de solidarité http://www.gisti.org/spip.php?article1399
     
    Action collective
    GISTI

     La vaisselle et la solidarité ne font pas bon ménage

     La police aux frontières (PAF) traque obstinément ceux qui viennent en aide aux migrants. À Perpignan, cette sinistre besogne a été couronnée par des poursuites pénales engagées par le Procureur de la République à l’encontre d’un dangereux activiste des droits de l’homme.

     Des policiers zélés avaient identifié une cible de choix en la personne de Denis L. : il hébergeait à son domicile une famille arménienne (deux enfants de 3 et 6 ans et leurs parents), sous le coup d’une obligation de quitter le territoire et dans l’attente des résultats d’un ultime recours, non suspensif, contre le rejet de leur demande d’asile.

     Employant les grands moyens pour le confondre, ils lui ont infligé 36 heures de garde à vue et un long interrogatoire, à la suite de quoi le procureur l’a convoqué devant le tribunal correctionnel : il doit y comparaître le 15 juillet pour aide au séjour irrégulier, délit passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

     Pourtant l’article L 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers exclut toute poursuite lorsque l’hébergement d’un étranger en situation irrégulière « n’a donné lieu à aucune contrepartie et qu’il était destiné à assurer des conditions de vie dignes et décentes ». Autrement dit lorsque l’hébergeant agit par solidarité, comme Denis L. l’a fait à la demande du collectif des sans papiers de Perpignan, qui cherchait à reloger plusieurs familles de demandeurs d’asile en détresse.

     Qu’importe : cette exception n’a désarmé ni les policiers ni le procureur de la République. Pour trouver une contrepartie à l’hébergement qu’ils voulaient à tout prix incriminer, ils sont allés chercher au fond de l’évier et du bac à linge sale de Denis L. ! Le procès-verbal de convocation devant le tribunal lui reproche en effet d’avoir demandé à ceux qu’il accueillait « de participer aux tâches ménagères (cuisine, ménage, etc. ».

     Un ferme avertissement est ainsi donné à tous ceux qui manifesteraient de dangereux penchants pour une solidarité qui reste encore et toujours suspecte aux autorités policières et judiciaires : si vous accueillez un étranger chez vous, n’allez quand même pas jusqu’à partager quoi que ce soit avec lui, surtout pas la vaisselle ou le ménage ! Et s’il vous parle, faites attention, l’agrément de sa conversation serait une contrepartie évidente au toit que vous lui prêtez. En somme, vous devez faire comme s’il n’était pas là. C’est toujours comme ça avec les étrangers : c’est mieux s’ils ne sont pas là…

     La prétendue dépénalisation du délit de solidarité proclamée en 2012 n’est que faux-semblant : il passe encore la porte des palais de justice. Une fois de plus, une fois de trop !

    10 juillet 2015

     
    Organisations signataires :
    • Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
    • Collectif Ivryen de vigilance contre le racisme (CIVCR)
    • Collectif Si les femmes comptaient
    • Ensemble !
    • Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (FASTI)
    • Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti)
    • Itinérance Cherbourg
    • La Cimade
    • Ligue des droits de l’Homme (LDH)
    • Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
    • Parti communiste français (PCF)
    • Parti communiste des ouvriers de France PCOF
    • Parti de gauche (PG)
    • Réseau éducation sans frontière (RESF)
    • RESF 51
    • Réseau chrétien immigré (RCI)
    • Syndicat des avocats de France (SAF)
    • Syndicat de la magistrature