La France dispose d'un arsenal impressionnant de lois antiterroristes et possède des pouvoirs très étendus. Ainsi des personnes peuvent être inculpées et déclarées coupables sur la base d'éléments à charge faibles et indirects comme dans le cas "d'association criminelle en relation avec une entreprise terroriste" .
Depuis 1986, le Parlement français n’a cessé de renforcer l’arsenal judiciaire contre le « terrorisme ». Plusieurs mesures rognant les libertés publiques et annoncées comme provisoires ont été par la suite entérinées définitivement.
9 septembre 1986. Première loi ayant pour objet spécifique la « lutte contre le terrorisme ». Définition des infractions « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Les poursuites relèvent de la compétence de magistrats de Paris.
30 décembre 1986. Les cours d’assises jugeant les crimes terroristes sont composées exclusivement de magistrats, et ne font pas appel à des jurés.
22 juillet 1992. Le nouveau code pénal précise la liste des infractions constituant des « actes de terrorisme ».
16 décembre 1992. La notion d’association de malfaiteurs devient applicable aux actes de terrorisme.
8 février 1995. En matière de terrorisme, la prescription des délits passe de dix à vingt ans, et celle des crimes à trente ans.
22 juillet 1996. Les peines de prison encourues pour les infractions liées au terrorisme sont alourdies.
30 décembre 1996. Les perquisitions et saisies sont autorisées de nuit.
29 décembre 1997. Le président de la cour d’appel peut décider que les audiences se tiennent en tout autre lieu que le tribunal.
15 novembre 2001. Les infractions pouvant relever du terrorisme sont étendues au blanchiment et aux délits d’initié. Autorisation « à titre temporaire » de la fouille des véhicules à des fins de recherche. Peine complémentaire de confiscation.
18 mars 2003. La possibilité de fouiller des véhicules devient permanente. Extension des compétences des officiers de police judiciaire.
9 mars 2004. Moyens d’investigation policière supplémentaires pour l’infiltration, la perquisition, l’interception des télécommunications. Garde à vue portée à quatre-vingt-seize heures.
23 janvier 2006. Garde à vue extensible à six jours, aggravation des peines en cas d’« association de malfaiteurs à des fins terroristes » et assouplissement de l’encadrement de la vidéosurveillance.
21 décembre 2012. Possibilité de poursuivre les actes de terrorisme commis par des ressortissants ou résidents français et l’incitation à commettre de tels actes.
13 novembre 2014. Mise en place d’une interdiction administrative de sortie du territoire. Renforcement de la répression de l’apologie du terrorisme. Possibilité de blocage des sites Internet et de recherche de données dans des serveurs situés à l’étranger. Pénalisation des actes préparatoires.
Dix exigences pour la justice en 2017 - A l’occasion des élections 2017.
