Mise à jour - 13/03/2016
> Services publics à crédit - Editions Libertalia
À qui profitent les partenariats public-privé (PPP) ?
L’intérêt public livré aux intérêts privés ? Les PPP l’ont fait.
Opaques, bien verrouillés, soumis aux pures logiques financières, les partenariats public-privé (PPP) confient le financement, la réalisation et le fonctionnement d’équipements publics (stades, hôpitaux, écoles…) à des multinationales.
Créée il y a plus de vingt ans en Grande-Bretagne, la formule y a prospéré avec pertes et fracas. Depuis 2004, ultralibéraux et technocrates l’ont importé en France, au grand bénéfice d’une oligarchie restreinte dominée par Vinci, Bouygues et Eiffage.
Malgré les fiascos avérés, les PPP profitent de la crise et des désengagements de l’État et des collectivités territoriales, au préjudice des contribuables, qui règlent une note considérablement plus salée. Analyse d’un désastre.
Nicolas de La Casinière est journaliste. Il anime La Lettre à Lulu. Il a notamment écrit Les Prédateurs du béton. Enquête sur la multinationale Vinci(Libertalia, 2013).
> Sur le site Terrain des luttes : "L’intérêt public livré aux intérêts privés en toute opacité Le scandale des Partenariats Public-Privé Extraits
depuis 2014
État et collectivités locataires : chers loyers
Le lobby des majors du BTP est le principal initiateur et défenseur du partenariat public-privé (PPP).
Depuis 2004, ce partenariat, initié et porté essentiellement par les "libéraux", est présenté comme la solution idéale pour réaliser des grands projets de travaux publics lorsque l’État ou les collectivités locales n'ont pas les moyens de leur financement, de leur construction, de leur entretien et de leur maintenance.
Ce partenariat concerne aussi bien les stades, les piscines, les universités, les musées, l'éclairage publique, les canaux, les lignes ferroviaires, les autoroutes que les ministères, les hôpitaux, les prisons, etc.
L’État, ou la collectivité, paye un loyer sur un long terme au groupement privé attributaire du contrat. Et si une entreprise privée est prête à s'engager dans un PPP sur le long terme, c'est que ce partenariat n'est pas intéressant pour la collectivité.
En 2001 la France était championne d'Europe des PPP. Le Conseil constitutionnel a pourtant limité l'usage de ce type de contrat à cause des risques constitutionnels d'atteinte aux bons usages des deniers publics et à l'égalité devant la commande publique : le contrat public-privé (PPP) est un contrat dérogatoire aux règles du code des marchés publics… Théoriquement :
" La personne publique n'est pas complètement libre de son choix, elle doit justifier deux conditions que sont l'urgence et la complexité, c'est surtout cette dernière condition qui est importante.
La complexité doit motiver le recours au contrat de partenariat en précisant les éléments de caractère économique, financier et administratif qui ont conduit au choix de cette procédure.
Ce choix doit être basé sur une analyse comparative basé sur le coût global du projet, les performances exigées et le partage des risques entre les parties." (Marchés publics PME)
> Un extrait de Pièces à conviction : le portrait d'un homme d'influence, Marc Tessyer D’Orfeuil, Directeur Général de l'agence Com/Publics. Créateur du club des PPP
Des marchés de dupes
Des projets pharaoniques, mégalomaniaques voire inutiles, des bâtiments surdimensionnés, des contrats mal négociés, des clauses dissimulées, des formules juridiques contraignantes et des financements aléatoires, des procédures d'attribution onéreuses, des risques réels d'entente et de collusion, des coûts sous-évalués ou dissimulés, des recettes surestimées, des frais financiers élevés, des marges importantes et l’absence d’une réelle concurrence, une rentabilité incertaine, des imprévus à la charge des collectivité, un remboursement sur des dizaines d'années avec les risques que comporte un engagement sur le long terme avec des sociétés privées, une facture qui revient souvent au double - voire au triple de l’investissement réel, un endettement masqué, la main-basse sur des services essentiels à la population, des impôts locaux en augmentation, des investissements futurs hypothéqués... voici quelques unes des joies cachées de l'opaque partenariat public-privé initié à l'origine par les gouvernements de la très libérale Thatcher et le travailliste Tony Blair.
Au Royaume-Uni la période d'euphorie n'aura pas duré très longtemps. Dès 2006, des établissements de santé font faillite. 7% des hôpitaux mal gérés sont responsables de la moitié du déficit, Patricia Hewitt, ministre de la santé britannique de l'époque suspend alors tous les PPP. Sur 100 hôpitaux construits en partenariat depuis vingt ans, 60 sont en déficit et 3 risquent de fermer.
Quand Philippe Séguin présidait la Cour des Comptes, il comparait ce système de partenariat et ses risques à un " crédit révolving ". Depuis, la Cour des Comptes a pointé "des formules juridiques contraignantes et des financements aléatoires".
Les grands gagnants des PPP, sont quelques groupes de BTP européens des fonds d'investissements, des banques, des avocats d’affaires et des cabinets de consulting. En France, plus 90 % des PPP de plus de 40 millions d'euros sont partagés par les majors du BTP : Bouygues, Vinci, Eiffage qui par ces partenariats renforcent également leur présence à l'international.
" Selon une étude du CEF-O-PPP (Centre d’expertise français pour l’observation des partenariats public-privé), plus de 604 PPP ont ainsi été signés entre 2004 et mi-2013, pour plus de 42 milliards d’euros hors taxe (équivalant à la somme des loyers versés). Plus intéressant encore, selon le CEF-O-PPP, les 184 " contrats de partenariat " (un type spécifique de PPP) signés ont permis de bâtir pour 13,1 milliards d’euros d’équipement, mais coûteront, en fin de compte, 34,7 milliards d’euros. Presque le triple… (Le Parisien)
Même si le partenariat public-privé change de nom dans l'avenir, pour cause de casseroles diverses et de scandales multiples, cette politique a de beaux jours devant elle :
"On suppose que, la règle d'or budgétaire de l'Union encourage les pays membres à recourir à des PPP comme mode de financement, ce qui permet aux États de réaliser des projets à court terme même si les caisses son vides. Ainsi la dette est reportée sur les générations futures. ( Arte) "
Quelques partenariats "modèles"
François Hollande, lors de la campagne présidentiel déclarait :" Le PPP était à l’origine réservé à des procédures d’urgence. C’est devenu un outil qui favorise la vie à crédit et le surendettement. A ce titre, c’est déjà un système qui a dérapé. Cet outil a tendance à limiter la réflexion quant à la nécessité de faire ou de ne pas faire tel ou tel investissement, la contrainte financière immédiate étant réduite. Il est fondamental de réfléchir, en mobilisant le savoir-faire des architectes, à l’option de transformer, réutiliser ou modifier les constructions existantes sans se limiter à la seule option d’imaginer de nouveaux bâtiments." Puis il a été élu.
Autre conséquence de ce type de partenariat, il fragilise les opérateurs publics par rapport à de grands groupes industriels : en l’absence de services publics en capacité d'être maitre d'ouvrage on ne pourra bientôt plus construire sans passer par des opérateurs privés.
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Le futur aéroport Notre-Dame-des-Landes, piloté par VINCI :
Un aéroport inutile pour l'agglomération de Nantes à deux heures de Paris en TGV. Un coût de 550 millions d'euros et un loyer versé par l’État au groupe VINCI pendant de nombreuses années. La grande question : qui a défini les besoins pour cet aéroport ?
" L’aspect le plus surprenant de cette convention, car il est inhabituel dans ce genre de concession, c’est la subvention versée par l’État et les collectivités locales : 246 millions d’euros soit près de 44 % du montant total (plate-forme aéroportuaire, tour de contrôle et accès routier). Dans ce genre de partenariat, le concessionnaire ne reçoit généralement aucune subvention car il se rémunère sur les usagers (taxes d’aéroport, loyers des commerces, parkings). Vinci ne pouvait-il pas se payer tout seul cet aéroport ? Une broutille pour un groupe qui fait des milliards de chiffre d’affaires chaque année. On est en droit de se demander pourquoi il a fallu lui apporter une aide pour mener ce projet. Est-ce un signe que le groupe habitué à de tels investissements n’imagine pas celui-ci rentable ?
Pour faire passer la pilule auprès des élus, notamment PS et PC, une clause de « retour à meilleure fortune » a été ajoutée. Si d’aventure Vinci arrivait à dégager un bénéfice de l’exploitation du futur aéroport, il reverserait alors aux collectivités locales une partie de cet excédent brut d’exploitation. Celui-ci étant basé sur des prévisions de trafic et de bénéfices très élevées, il y a peu de chance que les collectivités revoient la couleur de leur argent... " NPA
Quant à la rentabilité dégagée dans le cadre de ce contrat de concession, elle permettrait de rémunérer les actionnaires à 12 %.
En cas d'arrêt des travaux de l'aéroport, Corinne Lepage indique que :
" le coût pour l’Etat serait la totalité de la rémunération prévue jusqu’à la fin de la concession avec une actualisation. Il semblerait d’après le plan de financement que la rémunération des actionnaires soit de l’ordre d’onze millions d’euros par an, selon les calculs de Mediapart."
> Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : Un contrat en béton pour Vinci - NPA
> Notre-Dame-des-Landes : l’Etat coincé par ses concessions à Vinci, par Corinne Lepage
> Attac 16 : Notre Dame des Landes : un PPP juteux pour VINCI
> voir l'extrait du reportage consacré à l'aéroport : Les partenariats public privé - Un marché de dupes [ARTE]
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L'hôpital sud-francilien ( Corbeil-Esonnes / Evry) :
Un bail signé en 2006 par Manuel Valls, alors maire d’Evry, et Serge Dassault, ex-maire ump de Corbeil-Essonnes. Un contrat PPP, le plus cher de France, conclut avec Héveil, filiale d’Eiffage. Héveil investit alors 344 millions d’euros, prend en charge l’entretien et la maintenance, contre le versement d’un loyer annuel par le CHSF de 48 millions d’euros pendant trente ans.
Le Centre hospitalier sud-francilien (CHSF) et Héveil, filiale d’Eiffage, mettront fin au PPP qui les liait. Un contrat qui aurait coûté à terme près de 700 millions d’euros aux finances publiques.
> Fin d’un fiasco financier à l’hôpital par Alexandra Chaignon, l'Humanité - 4 Mars 2014
> Politique : PPP, la ruine des mairies - Stéphane Loignon et Marie D’ornellas, le Parisien - 27 mars 2014.
> voir l'extrait sur Pièces à conviction : séquence consacrée à l'hôpital
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Le "Pentagone français" de Balard :
Futur site du ministère de la Défense : Un contrat évalué à 3,5 milliards attribué à Opale et mené par Bouygues. Un partenariat public-privé (PPP) de trente ans : l’État versera un loyer annuel de 130 millions hors taxes (HT). Comme l'avait révélé le Canard enchaîné à l'époque, une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Paris sur les conditions d'attribution de ce marché",
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Le futur Palais de Justice de Paris :
Un prestigieux projet de privatisation de mission publique confié à l'architecte Renzo Piano et mené par un consortium d'entreprises sous la houlette de Bouygues construction : coût estimé 650 millions d'euros avec un loyer payé par l’État pendant 27 ans. Soit la somme fabuleuse de 2,6 milliards d'euros pour un loyer mensuel astronomique de 130 euros le m2 !
En 2014, le montant total que le ministère de la Justice devra consacrer aux PPP atteindra plus de 300 millions d’euros.
" L’ensemble des loyers dus par le ministère de la Justice au titre des dix établissements pénitenciers en PPP de prisons atteint déjà 124 millions d’euros. En hausse de 34%. Et, l’an prochain, s’y ajouteront les loyers des quatre nouvelles prisons en cours de construction : 52 millions d’euros pour Valence, Riom, Lutterbach et 16 millions pour celle de Beauvais. Encore 70 millions supplémentaires, donc, pour le Palais de Justice de Paris en 2017. Et enfin, le mois prochain, le ministère doit signer avec Vinci un ultime PPP pour la rénovation de la prison de la Santé. Un chantier estimé à 300 millions d’euros. Qui gonflera encore la facture annuelle à partir de 2018 d’une cinquantaine de millions d’euros, selon nos estimations." (Alice Mérieux)
Au début de son mandat, Christiane Taubira qualifiait d'inacceptable ce mode de financement qui engage " l’État sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd’hui." C'était au début de son mandat.
> voir l'extrait de Les partenariats public-privé, un marché de dupes.
Mai 2015, pose de la première pierre après des déboires judiciaires et prévisions :
" Le coût total de l'opération pour l'État devrait atteinte 2,4 milliards d'euros. Le coût brut de la construction du bâtiment est estimé à 700 millions d'euros, auquel il faut ajouter pour Bouygues celui de la maintenance qui, selon un spécialiste, pourrait atteindre un montant équivalent. " (Express AFP)
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Le Grand stade de Lille "Pierre Mauroy" :
Dans la quatrième métropole la plus endettée de France, le chantier est attribué à Eiffage dont le projet d'un montant de 440 millions d'euros était 25% plus cher que celui de Bouygues. Le loyer que la communauté urbaine devra versé au groupe Eiffage est de 9 millions d'euros par an sur une durée de 31 ans.
D'autre part la redevance prévoit une partie variable liée aux résultats du LOSC (le club de foot de Lille) et au taux de remplissage du stade.
Si ce dernier dépasse 70 %, la communauté urbaine de Lille est intéressée aux bénéfices. A l'inverse, si les résultats sportifs sont mauvais - a fortiori, si l'équipe redescend en Ligue 2 -, le surcoût est dément. "Cela se chiffre en dizaines de millions d'euros"
> Le vrai coût du stade de Lille, Jacques Trentesaux, Express 23/10/2012
Le LOSC assume seul le loyer annuel : 4,7 millions d’euros pour les 4 premières années ; 5,2 millions d’euros lors de la 5ème année.
" Le stade ayant été livré trop rapidement, des finitions et des aménagements ont du être opérés (correction d’une fuite d’eau dans le toit de l’enceinte…). Au total, Eiffage a remis la main à la poche pour environ 1 million d’euros. Une somme que le groupe pourrait en partie refacturer soit à la mairie, soit au club nordiste. Enfin, le club a du à ses frais changer une partie de la pelouse"
> La rentabilité des nouveaux stades français pose question - Ecofoot
> Voir aussi un extrait de "Pièces à conviction",
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Le PPP du stade MMArena du Mans :
> MMArena au Mans : le contribuable « pris au piège » - Ouest-France, un entretien avec Jean-Pascal Gayant, professeur à l’université du Maine:
" Si le club est en cessation de paiement, il sera relégué administrativement dans une ligue inférieure. Dans ce cas, le concessionnaire (Le Mans Stadium, c’est-à-dire Vinci) pourra exiger, à l’issue d’un délai de 6 mois, que soit résiliée la convention de concession, avec une compensation financière qui pourrait être considérable, de plusieurs dizaines de millions d’euros."
Le PPP pour la salle de sport et de concert Arena de Dunkerque:
Fin 2012, Michel Delebarre (maire PS) signait un PPP avec Vinci : un investissement de 75 millions contre un loyer annuel de 6,6 millions d’euros sur vingt-sept ans. " Si l’un des clubs descend, le loyer pourrait passer à 8 millions d’euros" croyait savoir Patrice Vergriete, ancien adjoint aux sports.
Surdimensionné et financièrement insupportable, le contrat passé avec Vinci a été résilié par les maires de la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD) :
"Cette décision aura un coût : 13 millions d’euros d’indemnités et 17 millions pour les frais déjà engagés (études, etc..). Ce qui atteste, à notre avis, qu’un Partenariat Public Privé (PPP) est inacceptable parce que taillé sur mesure en faveur du privé. On aurait toutefois tort d’oublier que c’est beaucoup plus (200 millions d’euros au bas mot) qui seront économisés à terme au bénéfice des contribuables locaux et des générations futures." Adelfa
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La ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux " Sud-Europe Atlantique (LGV SEA) ":
Concessionnaire LISEA ( VINCI (33,4%) + Caisse des Dépôts (25,4%) + SOJAS ( 25,4%) + Fonds gérés par AXA (19,2%). Le plus grand chantier et le plus important projet en PPP d'Europe, la plus grande concession de Ligne à grande vitesse du monde, la plus grosse concession ferroviaire depuis le XIXe siècle. La livraison est prévue pour 2017.
Le contrat est d'une durée de 50 ans : 6 ans de travaux à la charge de LISEA - en contrepartie de 44 ans d’exploitation durant lesquels le concessionnaire percevra les péages pour la circulation des trains: " les péages devraient presque doubler par rapport à la situation actuelle, passant de 11 € le kilomètre à plus de 20 € " et ceux acquittés à RFF pour faire circuler les trains entre Tours et Bordeaux devraient doubler, siphonnant ainsi les marges de la compagnie ferroviaire.
Le coût total est évalué à 7,8 milliards d'euros : la part des travaux financée par le concessionnaire LISEA n’est que de 31,58 % - le reste, 68,42 % de l’investissement, est payé par des fonds publics (Etat, collectivités et RFF). Le concessionnaire qui contribue pour moins d’un tiers à l’investissement engrangera donc la totalité des recettes d’exploitation pendant près d'un demi siècle.
> Enquête : TGV Tours-Bordeaux : préparez vos billets ! Les Echos, n° 20823 -10 Décembre 2010
> Attac 16 - Contrat de concession pour la LGV SEA Tours-Bordeaux Partenariat innovant ou cadeau à VINCI ? lundi 10 septembre 2012
> voir l'extrait de Les partenariats public-privé, un marché de dupes.
> LGV : La parole au Canard enchaîné- Blog la Brochure
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le contrat Ecomouv' : prélèvement de l'écotaxe :
Dès réception de l'ouvrage par l'État celui-ci doit verser à la société privée Ecomouv' un loyer de 20 millions d'euros par mois, même si la taxe n'est pas perçue. L’État devra verser également 800 millions d’euros de dédit à Ecomouv, s'il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat.
Lors de la commission d'enquête du Sénat, la sénatrice PS Virginie Klès s'est étonné de l'opacité ambiante : " Je suis surprise du nombre d'éléments couverts par le secret commercial. L'objectif d'un partenariat public-privé est d'optimiser les finances publiques. Or, le citoyen français n'a aucun moyen de contrôle ".
> Ecotaxe : l’Etat est pris au piège du ruineux contrat Ecomouv, par Martine Orange - Mediapart
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Les exemples des villes de Soissons et de Biarritz figurent dans le reportage de Pascale Pascariello pour l'émission Interception.
L' éclairage public de Soissons :
Un contrat de 28,6 millions sur 20 ans. Le PPP a été signé avec la société Citelum en 2007 par l’ancienne maire UMP de Soissons (Aisne) pour l’éclairage de la ville. Il a finalement été résilié fin 2012 par Patrick Day, le nouveau maire PS. En cause : un surcoût de 500 000 euros par an pour la ville et la signature du contrat dans des conditions qui ont suscité des réserves de la part de la Cour régionale des comptes et que la Justice veut éclaircir.
> Ville de Soissons : rapport de la Chambre régionale des comptes
> La justice veut faire toute la lumière sur l’éclairage public, par Isabelle Bernard - L'Union - l'Ardennais.
> Voir aussi l'extrait de "Pièces à conviction" concernant la résistance du maire de Thionville qui a refusé le PPP pour la rénovation du parc de l'éclairage public de sa ville.
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La Cité de l’océan de Biarritz (26.000 habitants):
Inaugurée mi-2011 par le maire MoDem de Biarritz, Didier Borotra, la nouvelle Cité de l’océan s'est ajoutée au musée de la Mer dont la superficie a été doublée au même moment. Loyer annuel de 600.000 € payée à Vinci sur trente ans : 1,5 millions d’euros.
Évalué entre 8 à 10 millions d'euros sur un marché public classique, c'est le groupe Vinci qui s'est vu confié le chantier de la Cité de l'Océan et la rénovation du Musée de la mer. Le coût de ce PPP : entre 70 et 90 millions d'euros, soit dix fois le coût du projet initial public.
"Biarritz Océan s'avère également ruineuse à l’exploitation : 2012 : – 300.000 €, 2013 : – 474.000 € ! à quoi il faut ajouter les quelques 400.000 € de subventions publiques par an ainsi que la part de loyer payée à Vinci et non répercutée sur la Sté d’exploitation. Au total les pertes réelles sont de l’ordre de 1.450.000 € / an. (voir ici)"
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération de 2008 autorisant le recours à un contrat de partenariat de la Cité de l’Océan à Biarritz. Il n’y avait ni complexité, ni urgence à réaliser cette cité ainsi que le réaménagement du Musée de la mer. (Le Moniteur)
PPP - France Inter
Interception par Alain Le Gouguec, Pascal Dervieux et Lionel Thompson - Reporter Pascale Pascariello -
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Malgré la crise qui plombe les finances publiques depuis 2008, la France est la championne des grands travaux. Des équipements spectaculaires fleurissent dans tout le pays : grands stades dernier cri, chantiers de rénovation de dizaines d’universités, nouvelles prisons et hôpitaux.
Pourtant, il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’Etat ni dans celles des collectivités locales. Alors comment finance-t-on ces grandes infrastructures publiques ?
Il existe depuis 2004 une solution miracle : les PPP, pour "partenariat public-privé". L’Etat et certaines collectivités locales confient le financement, la construction, et l’exploitation de leurs équipements à une entreprise privée. La formule est séduisante : il n’y a rien à payer avant l’inauguration. Et l’addition est indolore à court terme car les loyers sont étalés sur 30 ou 40 ans. Depuis 2004, 961 partenariats public-privé ont été signés en France pour un montant de 41 milliards d’euros.
L’enquête de Pièces à conviction révèle la face cachée de ces contrats entre les acteurs publics et les géants du BTP : clauses dissimulées, imprévus à la charge des collectivités, et coût final qui, parfois, explose. Si cette formule est une excellente affaire pour les entreprises privées, elle peut vite devenir un piège pour les finances publiques et donc pour le contribuable. "
Une enquête de Emmanuel Charlot, Florie Martin, Camille Le Pomellec
Production : Let’s Pix
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> PPP, Pim Pam Poum - Là-bas si j'y suis - 25 février 2013
> L'endettement caché de la France, par Denis Dessus - Le Monde.fr | 27.04.2010
> Point de vue : Les PPP ? Une bombe à retardement !, par Cristina Conrad et Denis Dessus - le Moniteur.
> Politique : PPP, la ruine des mairies , par Stéphane Loignon - Projets pharaoniques ou inutiles, contrats mal négociés… Tour de France des partenariats public-privé qui ont viré au cauchemar. Stéphane Loignon et Marie D’ornellas- Le Parisien.
> Politique : grands travaux, chers crédits, par Stéphane Loignon - avec les partenariats public-privé (PPP), les élus font financer leurs chantiers par des entreprises privées, en échange d’un loyer sur vingt à trente ans. Une pratique souvent dévoyée qui peut coûter cher au contribuable. Le Parisien.
> De Notre-Dame-des-Landes au scandale Ecomouv’… Il n’y a pas de bons partenariats public-privé ! Danielle Simonet - Front de gauche
> Lorsque État et Économie font des affaires - Arte
> CEFOPP - Le rapport semestriel 2013
> Sénat - séance du 2 avril 2008 - Contrats de partenariat. Extraits :
Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret :
" Qu'y a-t-il, en définitive, dans les PPP ?
Nous recevons dans nos permanences des personnes en difficulté du fait des crédits qu'elles ont contractés. Le PPP, mal employé, généralisé à des fins idéologiques, c'est l'équivalent du crédit revolving pour les collectivités locales et l'État. On dit aux responsables des collectivités publiques que la procédure est simple : vous ne payez pas et vous confiez à un grand groupe la mission de réaliser tel équipement. C'est tout bénéfice, sauf pour les générations futures ! Nous plaidons aujourd'hui pour elles parce que, sauf circonstance appropriée, sauf dérogation, sauf cas réellement spécifique, il est de mauvaise méthode de renvoyer le coût de nos décisions aux générations à venir."
Josiane Mathon-Poinat, sénatrice de la Loire (CRC-SPG) :
" Les partenariats public-privé sont présentés comme le moyen pour l'État et les collectivités locales de rénover leurs équipements et leurs infrastructures pour un coût bien plus intéressant qu'avec une autre formule : marché public, concession ou délégation de service public. L'avantage de recourir à cette méthode, en ces temps de rigueur budgétaire, est surtout la non-prise en compte de ces dépenses d'investissement dans la dette publique au sens de Maastricht.
Mais cette dissimulation du coût des PPP dans la dette ne restera pas longtemps sans conséquences pour l'État et les collectivités territoriales : puisque les dépenses de fonctionnement vont augmenter du fait des redevances à payer à l'opérateur privé, il faudra bien trouver le moyen de dégager des recettes. Les collectivités se retrouveront obligées d'augmenter les impôts locaux et cela donnera l'occasion à l'État de justifier les suppressions de postes de fonctionnaires.
Enfin, le fait que les partenariats public-privé coûtent finalement cher aux contribuables et lient les mains de l'État et des collectivités sur des décennies n'est pas, hélas ! un argument qui pèse suffisamment lourd dans la balance.
La Cour des comptes a émis de telles réserves sur cette technique contractuelle que la prudence aurait dû être votre maître mot en la matière ; mais il n'en est rien.
En tout état de cause, ce projet de loi affaiblira la capacité de financement de certains services publics au profit de grands groupes du BTP. En revanche, je ne vois pas l'ombre d'un retour sur investissement pour les collectivités territoriales et pour l'État. "