Surveillance de masse

La surveillance de masse, trou noir des libertés :  La Quadrature du net

Paris, le 2 octobre 2015 — Sans surprise, l'Assemblée nationale a voté hier la surveillance internationale de masse sans apporter de modification majeure au texte. Un seul député, Sergio Coronado, est venu défendre les libertés fondamentales dans un hémicycle presque vide.

Le même jour, le Gouvernement adoptait un décret relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cette loi instaurant la surveillance de masse en France entrera en vigueur demain, le 3 octobre 2015, banalisant ainsi l'État d'exception, au détriment d'un État de droit moribond. Votée en extrême urgence et comme une simple rustine à la Loi Renseignement, elle met pourtant la France en état de surveiller les communications du monde entier sans qu'il ne puisse y avoir de contrôle effectif de cette surveillance.

« Le Sénat discutera et votera à son tour la proposition de loi sur la Surveillance internationale le 27 octobre, après un passage en commission des lois le 21 octobre. Aura-t-il à coeur de redonner un peu de vérité à l'image de la France comme pays des droits de l'Homme ? Il peut encore stopper ce processus délétère d'abandon des libertés fondamentales, au bénéfice de l'ensemble des citoyens français et du monde », déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique et politique de La Quadrature du Net.

Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse

Lettre ouverte signée par des associations citoyennes du monde entier contre la proposition de loi française relative à la surveillance internationale.

Mesdames, Messieurs les députés,

Les organisations de défense des droits civiques signataires de la présente lettre appellent les parlementaires français à rejeter la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Cette proposition met en péril le droit à la vie privée des individus à travers le monde.

Avec cette nouvelle proposition de loi, l'Assemblée Nationale est sur le point d'adopter de nouvelles mesures disproportionnées de surveillance des communications internationales. Basée sur le principe de collecte massive des données, la proposition de loi vise à légitimer les pratiques contraires aux droits civils et humains mises en place par les services de renseignement, et notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni telles que révélées par Edward Snowden. Dans la mesure où une grande partie du trafic Internet mondial transite à travers les câbles sous-marins français, cette loi intégrerait la France dans le système de surveillance mondial.

Cette proposition s'ajoute à celle sur le renseignement adoptée en juin 2015 qui autorise, entre autres, le Gouvernement à surveiller sans autorisation judiciaire les conversations téléphoniques et électroniques des usagers. La loi sur le renseignement autorise également l'installation de boites noires sur les infrastructures des fournisseurs d'accès à Internet afin de collecter massivement les méta-données de millions de personnes innocentes. En juillet, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure sur la surveillance internationale faisant partie de cette loi, et la nouvelle proposition cherche à réintégrer le programme de surveillance internationale. Cette proposition doit être votée le 1er octobre par l'Assemblée nationale.

Nous sommes particulièrement inquiets des éléments suivants :

• la proposition permettrait une surveillance de masse de millions de personnes en France et à l'étranger;

• les mécanismes de contrôle sont insuffisants et manquent d'indépendance. La collecte massive de données sera conduite sous la seule autorité du Premier ministre, avec un contrôle uniquement a prosteriori par l'autorité de contrôle (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, CNCTR). Ces mesures ne permettent pas de garantir la protection de la vie privée et le respect des droits et libertés;

• a période prévue pour la conservation des données est injustifiée, excessive (un an pour le contenu, six ans pour les méta-données et huit ans pour les communications chiffrées) et en contradiction avec les principes posés par la Cour de Justice de l'Union européenne dans son arrêt du 8 avril 2014 invalidant la directive européenne sur la conservation des données;

• la finalité des mesures est beaucoup trop large, comme par exemple « les intérêts essentiels de la politique étrangère » et « les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France »;

• les termes flous laissent la possibilité d'utiliser de nouvelles technologies de surveillance qui auraient pour conséquence une extension du champ d'application de la proposition de loi sans la participation démocratique des institutions;

• seuls les avocats, journalistes, parlementaires et magistrats établis en France pourront théoriquement bénéficier d'une forme de protection, bien que la nature privée ou professionnelle de leur communication ne pourra être établie qu'après le traitement des données. De plus, la loi ne les protège pas d'une collecte massive et d'une exploitation de leurs communications.

Nous appelons ainsi le Parlement français à rejeter cette proposition de loi sur la surveillance internationale afin de protéger les droits fondamentaux de toute personne dans le monde. Le principe d'universalité des droits est un principe fondamental, en particulier au sein de l'Union européenne. Nous vous appelons à renforcer les garde-fous en faveur des libertés et droits fondamentaux, en rejetant cette proposition.

Merci.

Le texte : Un collectif d'associations de défense des libertés numérique

Signataires :

Access Alternative Informatics Association Amnesty International AKVorrat.at (Working Group on Data Retention Austria) Article 19 Association for Progressive Communications Australian Privacy Foundation Bits of Freedom Center for Democracy & Technology Code Red Chaos Computer Club (CCC) CPJ (Committee to Protect Journalists) Digitale Gesellschaft e. V. Digital Rights Foundation EFF Electronic Frontier Finland European Digital Rights (EDRi) FIDH FITuG Global Voices AdVox International Modern Media Institute IMMI Initiative für Netzfreiheit IT-Political Association OpenMedia.org Panoptykon Foundation Pen International Privacy International Reporters sans frontières (Reporter Without Borders) Vrijschrift World Wide Web Foundation Xnet

 

 

Non à la surveillance généralisée !

Communiqué de la Ligue des droits de l'HOmme concernant le projet de loi relatif au renseignement.

Non à la surveillance généralisée !

 

 

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l’objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L’urgence décrétée renvoie dans l’ombre le véritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens.

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociales, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée.

Création de « boîtes noires » destinées à scanner le Web indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données…

Les méthodes de surveillance sont massives, le contrôle inconsistant. Le texte issu de la commission des lois porte un déséquilibre liberticide : l’usage de techniques de surveillance est entre les mains de l’exécutif, sans contrôle solide. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-même. Le gouvernement se refuse à assurer un contrôle systématique et indépendant a priori des demandes des services et organise un contrôle a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera aléatoire et la procédure asymétrique, les principes processuels fondamentaux cédant devant le secret défense.

Tous les citoyens sont concernés : non seulement parce que les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d’action des services spécialisés. La surveillance pourra s’abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la « prévention des violences collectives » et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Ce projet est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir.

La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont en péril.

Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot, à Paris, à l’appel des associations et syndicats suivants :

OLN : Cecil, Creis-Terminal, La Quadrature du Net, LDH, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la Magistrature

Autres signataires : Amnesty International, Attac, Fondation Copernic, Solidaires, Syndicat national des journalistes (SNJ), SNJ-CGT.

 

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